L'association
ARTICLE 1er
Il
est créé entre les adhérents aux présents statuts une association régie
par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour
dénomination : Association
« Réseau Santé HANDI-ACCES »
ARTICLE 2 : OBJET
Cette association a pour but d'assurer la gestion du projet « Accès aux soins des patients handicapés de la région Lorraine » déposé, par l'Association Réseau Santé HANDI-ACCES, dans le cadre du FASQV (Fonds d'Aide à la Qualité des soins de Ville) le 3 juin 2004.
Cette association a également pour objet tout autre projet connexe concernant l'accès aux soins des personnes handicapés de la Région Lorraine.
ARTICLE 3 : SIEGE
Le siège social pourra être transféré à toute époque par simple décision du conseil d'administration mais dans la même agglomération. Cette décision sera ratifiée par la première assemblée générale ordinaire tenue.
Le transfert dans une autre agglomération ne pourra être décidé qu'en assemblée générale.
ARTICLE 4 : DUREE
La durée de l'association est indéterminée.
L'année sociale court du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
ARTICLE 5 : COMPOSITION
L'association peut se composer de personnes physiques, morales, d'institutions et d'organisations professionnelles. Il y a différentes catégories de membres :
- Les membres fondateurs : à l'origine du projet « Réseau Santé HANDI-ACCES ».
- Les membres honoraires : anciens dirigeants qui ne participent plus à la vie de l'association.
- Les membres actifs : ceux qui participent aux activités de l'association qui possèdent un droit de vote aux assemblées générales.
- Les membres adhérents : ceux qui souhaitent soutenir le projet associatif et manifester leur intérêt et qui possèdent une voix consultative.
- Les membres de droit : collectivités publiques, URCAM, ARH, Ordres professionnels.
- Les membres bienfaiteurs : ceux qui, par leur soutien financier sous la forme de donations, ont rendu des services importants à l'association.
ARTICLE 6 : ADHESION
Pour être membre de l'association, il faut souscrire un bulletin d'adhésion et puis être agrée par l'assemblée générale ordinaire qui statue, lors de chacune de ses réunions, sur les demandes d'admission présentées.
ARTICLE 7 : COTISATION
L'acquittement d'une cotisation annuelle par les membres peut être décidée par l'assemblée générale.
ARTICLE 8 : RADIATION
La qualité de membre se perd
- par décès
- par démission qui doit être adressé par écrit au conseil d'administration
- par radiation pour motif grave. Celle-ci sera prononcée par le conseil d'administration après avoir entendu les explications de l'intéressé convoqué par lettre recommandée avec accusé réception.
ARTICLE 9 : RESSOURCES
Les ressources de l'association comprennent :
- le montant des cotisations
- les subventions de toute personne publique, de l'Union Européenne, de l'Etat, des départements, des communes et établissements publics ;
- des aides, notamment financière, qui peuvent être mises à la disposition de l'association par toute personne physique ou morale ;
- du revenu de ses biens ;
- des ressources créées à titre exceptionnel, et s'il y a lieu, avec l'agrément de l'autorité compétente ;
- et de toutes autres ressources autorisées par la loi (Conventions, Fonds d'Aide à la Qualité des soins de Ville)
ARTICLE 10 : CONSEIL D'ADMINISTRATION
L'association est dirigée par un conseil de membres, élus pour trois années, par l'assemblée générale, les membres sont rééligibles.
Le conseil d'administration choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau composé de :
- un président
- un vice-président
- un secrétaire général
- un trésorier
En cas de vacances, le conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres jusqu'à la prochaine assemblée générale.
Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l'époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.
Le président représente l'association dans tous les actes de la vie civile. Il a, notamment qualité pour ester en justice au nom de l'association.
ARTICLE 11 : REUNION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Le conseil d'administration se réunit une fois au moins tous les six mois sur convocation du président, ou sur la demande du quart de ses membres ;
Les décisions sont prises à la majorité des voix. Le président dispose d'une voix prépondérante.
Tout membre du conseil qui, sans excuse, n'aura pas assisté à trois réunions consécutives, pourra être considéré comme démissionnaire.
Les réunions font l'objet d'un procès-verbal.
ARTICLE 12 : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE
L'assemblée générale comprend tous les membres de l'association, à quelque titre qu'ils soient affiliés.
Elle se réunit une fois par an.
Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l'association sont convoqués par les soins du secrétaire. Cette convocation pourra se faire par courrier électronique. L'ordre du jour est indiqué sur les convocations.
Le président, assisté des membres du conseil, préside l'assemblée et expose la situation morale de l'association.
Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet le bilan à l'approbation de l'assemblée.
Il est procédé après épuisement de l'ordre du jour, au remplacement, au scrutin secret sur demande de l'un de ses membres, des membres du conseil d'administration, si nécessaire.
Ne devront être traitées, lors de l'assemblée générale, que les questions soumises à l'ordre du jour.
ARTICLE 13 : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE
Si besoin est, ou sur demande du conseil ou de la moitié plus un des membres de l'association, le président convoque une assemblée générale extraordinaire, suivant les modalités prévues par l'article 12.
Elle peut, seule, décider des modifications des statuts, de la dissolution ou de la fusion de l'association.
ARTICLE 14 : QUORUM
Pour délibérer valablement, l'assemblée générale ordinaire doit comprendre au moins la moitié plus un des membres de l'association, à quelque titre qu'ils y soient affiliés.
Pour l'Assemblée Générale Extraordinaire, le quorum est fixé aux deux tiers des membres.
Si le quorum n'est pas atteint, il est convoqué avec le même ordre du jour, cette convocation pourra se faire par courrier électronique, une deuxième assemblée à 15 jours au moins d'intervalle. Cette assemblée délibère valablement, quel que soit le nombre des membres présents.
Dans tous les cas, les décisions sont prises à la majorité absolue des voix des membres présents ou représentés à l'assemblée.
ARTICLE 15 : COMPTABILITÉ
Il est tenu au jour le jour une comptabilité - deniers par recettes et par dépenses et, s'il y a lieu une comptabilité matières.
Le trésorier est chargé de tout ce qui concerne la gestion du patrimoine de l'association.
Il tient une comptabilité régulière de toutes les opérations par lui effectuées et rend compte à l'assemblée générale annuelle qui approuve, s'il y a lieu, sa gestion.
ARTICLE 16 : CHANGEMENTS, MODIFICATIONS ET DISSOLUTION
Le président doit faire connaître dans les trois mois à la préfecture du département ou à la sous préfecture de l'arrondissement où l'association a son siège social, tous les changements survenus dans l'administration ou la direction de l'association ainsi que toutes les modifications apportées à ses statuts.
Ces modifications et changements sont en outre, consignés sur un registre coté.
Le rapport annuel doit être adressé chaque année au préfet du département.
En cas de dissolution prononcée par les deux tiers au moins des membres présents à l'assemblée générale, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci. L'actif net est attribué à une ou plusieurs associations déclarées, à toutes autres personnes morales de droit privé (société, syndicat, groupement d'intérêt économique) ou de droit public (collectivité publique, établissement public).
Le ou les commissaires chargés de la liquidation sont chargés d'effectuer les formalités de déclaration et de publication prévues par la loi et les règlements en vigueur.
ARTICLE 17 : RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Un règlement intérieur peut être établi par le conseil d'administration qui le fait approuver par l'assemblé générale ordinaire.
Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l'administration interne de l'association.
ARTICLE 18 : COMPÉTENCE
Le tribunal compétent pour toutes actions concernant l'association est celui du ressort dans lequel l'association a son siège.
- Création
- Objet
- Siege
- Durée
- Composition
- Adhésion
- Cotisation
- Radiation
- Ressources
- Conseil d'administration
- Réunion du C.A.
- AG ordinaire
- AG extraordinaire
- Quorum
- Comptabilité
- Changements, modifications et dissolution
- Réglement interieur
- Compétence
