Procédures de demande de dérogations

Circulaire n° DGUHC 20007-53 du 30 novembre 2007 relative à l'accessibilité des ERP, IOP et des bâtiments d'habitation.

Autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un ERP (CCH Art. L.111-8), avec ou sans dérogation

Cas d'un permis de construire délivré par le Maire

Annexe 1 de la circulaire DGUHC 20007-53 du 30 novembre 2007 relative à l'accessibilité des ERP, IOP et des bâtiments d'habitation.
Deux autorités compétentes
Cadre Autorité
Permis de construire
Maire
Autorisation d'ERP
Maire (au nom de l'État)
Dérogation Préfet

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Cas d'un permis de construire délivré par le Préfet

Annexe 2 de la circulaire DGUHC 20007-53 du 30 novembre 2007 relative à l'accessibilité des ERP, IOP et des bâtiments d'habitation.
Une autorité compétente
Cadre Autorité
Permis de construire
Préfet
Autorisation d'ERP
Préfet
Dérogation Préfet

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Cas d'un PC délivré par un président d'EPCI

Annexe 3 de la circulaire DGUHC 20007-53 du 30 novembre 2007 relative à l'accessibilité des ERP, IOP et des bâtiments d'habitation.
Trois autorités compétentes
Cadre Autorité
Permis de construire
Président d'EPCI
Autorisation d'ERP
Préfet
Dérogation Préfet

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Cas d'une autorisation d'ERP sans PC pour un ERP

Annexe 4 de la circulaire DGUHC 20007-53 du 30 novembre 2007 relative à l'accessibilité des ERP, IOP et des bâtiments d'habitation.
2 autorités compétentes
Cadre Autorité
Permis de construire -
Autorisation d'ERP maire (au nom Etat)
Dérogation Préfet

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Cas d'une autorisation d'ERP sans PC pour un ERP situé dans un IGH

Annexe 5 de la circulaire DGUHC 20007-53 du 30 novembre 2007 relative à l'accessibilité des ERP, IOP et des bâtiments d'habitation.
Une autorité compétente
Cadre Autorité
Permis de construire -
Autorisation d'ERP Préfet
Dérogation Préfet

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Lexique

  • EPCI : Établissements publics de coopération intercommunale
  • IGH :Immeuble de grande hauteur