Circulaire n° DGUHC 20007-53 du 30 novembre 2007 relative à l'accessibilité des ERP, IOP et des bâtiments d'habitation.
Autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un ERP (CCH Art. L.111-8), avec ou sans dérogation
Cas d'un permis de construire délivré par le Maire
Annexe 1 de la circulaire DGUHC 20007-53 du 30 novembre 2007 relative à l'accessibilité des ERP, IOP et des bâtiments d'habitation.
Deux autorités compétentes
Cadre |
Autorité |
Permis de construire
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Maire
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Autorisation d'ERP
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Maire (au nom de l'État) |
Dérogation |
Préfet |
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Cas d'un permis de construire délivré par le Préfet
Annexe 2 de la circulaire DGUHC 20007-53 du 30 novembre 2007 relative à l'accessibilité des ERP, IOP et des bâtiments d'habitation.
Une autorité compétente
Cadre |
Autorité |
Permis de construire
|
Préfet
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Autorisation d'ERP
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Préfet |
Dérogation |
Préfet |
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Cas d'un PC délivré par un président d'EPCI
Annexe 3 de la circulaire DGUHC 20007-53 du 30 novembre 2007 relative à l'accessibilité des ERP, IOP et des bâtiments d'habitation.
Trois autorités compétentes
Cadre |
Autorité |
Permis de construire
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Président d'EPCI |
Autorisation d'ERP
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Préfet |
Dérogation |
Préfet |
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Cas d'une autorisation d'ERP sans PC pour un ERP
Annexe 4 de la circulaire DGUHC 20007-53 du 30 novembre 2007 relative à l'accessibilité des ERP, IOP et des bâtiments d'habitation.
2 autorités compétentes
Cadre |
Autorité |
Permis de construire |
- |
Autorisation d'ERP |
maire (au nom Etat) |
Dérogation |
Préfet |
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Cas d'une autorisation d'ERP sans PC pour un ERP situé dans un IGH
Annexe 5 de la circulaire DGUHC 20007-53 du 30 novembre 2007 relative à l'accessibilité des ERP, IOP et des bâtiments d'habitation.
Une autorité compétente
Cadre |
Autorité |
Permis de construire |
- |
Autorisation d'ERP |
Préfet |
Dérogation |
Préfet |
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Lexique
- EPCI : Établissements publics de coopération intercommunale
- IGH :Immeuble de grande hauteur