accessibilité :
Ce site est conforme aux normes
d'accessibilité du niveau 1 du W3C.
  • contact
  • plan du site
Handiacces - le réseau des professionnels de la santé accessible pour les handicapés
  • Services
  • Informations
  • Le réseau
  • Introduction
  • Evènements
  • Dossiers
    • Textes de références
    • Guides d'installations d'un professionnel de santé
    • Etablissements et services
    • Utilisation du service en ligne
  • Presse
 
  • Informations
  • Dossiers
  • Textes de références
  • Procédures

Dossiers

  • L'essentiel de l'accessibilité
  • Textes de références
  • Les Dérogations
  • Procédures

Procédures de demande de dérogations

Circulaire n° DGUHC 20007-53 du 30 novembre 2007 relative à l'accessibilité des ERP, IOP et des bâtiments d'habitation.

Autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un ERP (CCH Art. L.111-8), avec ou sans dérogation

Cas d'un permis de construire délivré par le Maire

Annexe 1 de la circulaire DGUHC 20007-53 du 30 novembre 2007 relative à l'accessibilité des ERP, IOP et des bâtiments d'habitation.

2 autorités compétentes
cadre autorité
Permis de construire
Maire
Autorisation d'ERP
Maire (au nom de l'État)
Dérogation Préfet

télécharger l'annexe


Cas d'un permis de construire délivré par le Préfet

Annexe 2 de la circulaire DGUHC 20007-53 du 30 novembre 2007 relative à l'accessibilité des ERP, IOP et des bâtiments d'habitation.

1 autorité compétente
cadre autorité
Permis de construire
           Préfet            
Autorisation d'ERP
Préfet
Dérogation Préfet

télécharger l'annexe


Cas d'un PC délivré par un président d'EPCI

Annexe 3 de la circulaire DGUHC 20007-53 du 30 novembre 2007 relative à l'accessibilité des ERP, IOP et des bâtiments d'habitation.

3 autorités compétentes
cadre autorité
Permis de construire           
          Président d'EPCI         
Autorisation d'ERP
Préfet
Dérogation Préfet

télécharger l'annexe
 

Cas d'une autorisation d'ERP sans PC pour un ERP

Annexe 4 de la circulaire DGUHC 20007-53 du 30 novembre 2007 relative à l'accessibilité des ERP, IOP et des bâtiments d'habitation.

2 autorités compétentes
cadre autorité
Permis de construire           
          -        
Autorisation d'ERP
     maire (au nom Etat)     
Dérogation Préfet

télécharger l'annexe


Cas d'une autorisation d'ERP sans PC pour un ERP
situé dans un IGH

Annexe 5 de la circulaire DGUHC 20007-53 du 30 novembre 2007 relative à l'accessibilité des ERP, IOP et des bâtiments d'habitation.

1 autorité compétente
cadre autorité
Permis de construire           
          -        
Autorisation d'ERP
           Préfet               
Dérogation Préfet

télécharger l'annexe

EPCI : Établissements publics de coopération intercommunale
IGH :Immeuble de grande hauteur

Procédures
Autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un ERP (CCH Art. L.111-8), avec ou sans dérogation

  • Cas d'un permis de construire délivré par le Maire
  • Cas d'un permis de construire délivré par le Préfet
  • Cas d'un PC délivré par un président d'EPCI
  • Cas d'une autorisation d'ERP sans PC pour un ERP
  • Cas d'une autorisation d'ERP sans PC pour un ERP
    situé dans un IGH

  • lexique de page
  • préc.
  • haut
  • suiv.
  • Services
  • Informations
  • Le réseau
© 2010 Handiacces réseau de santé - mentions légales - Page valide XHTML 1 niveau 1, et CSS2.  CSS  XHTML