Loi du 11 février 2005

Informations sur la loi du 11 février 2005

Personnes agées et handicapées

Fiche n°13/120 - La réforme de la loi sur le HANDICAP

La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées remplace la loi votée en 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées et introduit des dispositions innovantes.

Pourquoi rénover la loi de 1975 ?

La loi du 30 juin 1975, innovante en son temps, a permis d'affirmer des droits pour les personnes handicapées, une augmentation de leurs ressources et un fort développement de l'intervention publique à leur égard, souvent au travers de l'initiative associative.
Aujourd'hui le bilan sur la loi est plus critique. D'abord, parce que l'obligation nationale d'instituer la prévention, les soins, l'éducation, la formation, l'emploi et de garantir un minimum de ressources et d'intégration sociale aux personnes handicapées n'a pas été honorée.

Une autre difficulté est l'inégale répartition des services et établissements sur le territoire.

Globalement, ce sont des contraintes d'effectivité qui manquent à la loi de 1975. Aucun dispositif n'est prévu pour l'évaluation, le contrôle, les sanctions. Il en résulte un manque d'intégration à l'école, au travail, dans la cité. Car la principale contradiction de la loi est de prôner le maintien des handicapés dans le cadre ordinaire de la vie et du travail et l'intégration alors même qu'elle ne prévoit que des dispositifs spécifiques (éducation spéciale, travail protégé, allocations spécifiques, etc.). Enfin, la loi globalise les problèmes des personnes handicapées sans tenir compte des spécificités de chaque handicap.

L'article 1er de la loi de 1975 donne une définition concrète du handicap, tenant compte de l'environnement de vie de la personne et englobe toutes les spécificités du handicap. La nouvelle définition comprend l'altération d'une fonction physique, sensorielle ou mentale, mais également psychique et cognitive.

Quels sont les principes de la loi 2005 ?

La loi apporte la garantie du libre choix du projet de vie de la personne handicapée en lui offrant une solution adaptée à domicile ou en établissement.
Un autre principe est le droit à une compensation personnalisée grâce à la prestation de compensation qui devrait permettre de créer les conditions financières d'une vie autonome digne.

La loi vise à garantir la participation à la vie sociale, avec une accessibilité aux soins, à l'école, à la formation, à l'emploi, au logement et aux transports, à la culture et aux loisirs.

Elle se fonde sur l'organisation systématique de l'accès des personnes handicapées au droit commun et cherche à placer la personne handicapée au centre des dispositifs qui la concernent.

Construite sur une volonté forte de non-discrimination, elle affirme comme priorité la nécessité de permettre l'accès à tout pour tous et de reconnaitre la pleine citoyenneté des personnes handicapées.

Quelles sont les dispositions concrètes de la loi 2005 ?

La loi répond aux attentes générales des personnes handicapées, de leurs familles, ainsi que des professionnels, tout en proposant une approche concrète qui tiennent compte des spécificités de chaque handicap.

Recherche, prévention et accès aux soins, il s'agit de :

  • renforcer les programmes de recherche;
  • accentuer la prévention;
  • améliorer l'accès aux soins, aux avancées thérapeutiques et technologiques.

Compensations et ressources

Les compensations des conséquences du handicap :
  • la compensation est un droit: elle est fondée sur le projet de vie de la personne et ne sera plus soumise aux conditions d'âge ni à terme au taux d'incapacité;
  • c'est une prestation venant compenser le handicap, au-delà des ressources propres de la personne;
  • elle est accordée de manière individuelle, sous forme d'aides humaines, techniques, d'aides au logement ou spécifiques;
  • il n'est procédé à aucun recours en récupération de cette prestation à l'encontre de la succession du bénéficiaire décédé, cette prestation devrait voir le jour le 1er janvier 2006.
Les ressources des personnes handicapées :
  • création d'une garantie de ressources (80 % du SMIC) en cas d'incapacité totale de travail;
  • l'allocation compensatrice pour tierce personne est appelée à disparaître;
  • avec la création de la prestation de compensation, l'allocation adultes handicapés (AAH) ne sera plus perçue comme une prestation compensatoire mais devrait être entièrement utilisée comme un revenu d'existence;
  • la loi permet un cumul plus avantageux de l'AAH avec les revenus du travail.
  • nouveau mode de rémunération des travailleurs en CAT et nouveaux droits (formation, validation des acquis de l'expérience, congés, etc.).
Accessibilité Scolarité et enseignement supérieur -assurer une véritable intégration scolaire:
  • scolarisation de chaque enfant, dans l'école de son quartier;
  • projets de formation individualisée;
  • création d'auxiliaires de vie scolaire dans l'enseignement supérieur;
  • choix des parents de scolariser leur enfant en milieu ordinaire ou dans un établissement spécialisé.
  • réaffirmation de l'accès à l'enseignement supérieur.
Emploi, travail adapté et travail protégé - faciliter l'insertion professionnelle (incitation des employeurs) :
  • suppression de la liste des emplois exclus;
  • augmentation de la cotisation pour les entreprises qui n'emploient aucun travailleur handicapé (obligation pour les entreprises de plus de 20 salariés d'embaucher des personnes handicapées à hauteur d'au moins 6 % de leur effectif).
  • sanctions et création d'un fond d'insertion commun aux trois fonctions publiques.
Cadre bâti, transports et nouvelles technologies :
  • accessibilité des établissements recevant du public.
  • prise en compte de tous les handicaps dans les constructions nouvelles et1es réhabilitations;
  • les services de transports collectifs auront 6 ans pour les rendre accessibles aux personnes handicapées.
  • contrôles (délai de mise en accessibilité: 10 ans) et sanctions pénales prévus;
  • accessibilité à l'information et aux savoirs: sous-titrage TV, site Internet, reconnaissance de la langue des signes, etc..
Accueil et information des personnes handicapées Evaluation de leurs besoins, reconnaissance de leurs droits par:
  • la maison départementale des personnes handicapées : offre un accès unique aux droits et prestations et oriente vers les établissements et services adéquats;
  • la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.
Citoyenneté et participation à la vie sociale Permettre une:
  • accessibilité des bureaux de vote;
  • aide apportée aux personnes malentendantes au cours des épreuves du permis de conduire;
  • généralisation d'une assistante technique pour les déficients auditifs;
  • mise en place d'un réseau de médiation.
  • Quelles sont les implications pour les établissements sanitaires et sociaux ?

Les établissements sanitaires et sociaux sont directement concernés par plusieurs dispositions du projet de loi.

Organisation des soins:
  • formation Soins handicap de tous les personnels de santé;
  • mise en place de consultations médicales de prévention spécifique;
  • création de places en établissement (40.000 places d'ici 2007 dont 8000 places pour les enfants et adolescents).
Emploi

L'emploi des handicapés pourrait être développé par :

  • une augmentation de la cotisation pour les établissements qui n'emploient aucun travailleur handicapé ou moins de 6 % de leur effectif;
  • des aménagements de postes.
Accessibilité L'accessibilité est assurée par la :
  • prise en compte de tous les handicaps dans les constructions nouvelles et les travaux de réhabilitation;
  • contrainte du délai de mise en accessibilité, (10 ans) et sanctions pénales.

Comment les dispositifs prévus par la loi 2005 sont-ils financés?

850 millions d'euros par an sont prévus pour financer les mesures de la loi. Les droits nouveaux seront pris en charge par une partie des ressources mobilisées grâce à la suppression d'un jour férié. Ces moyens financiers supplémentaires seront affectés à la future Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie qui en garantira l'utilisation exclusive au bénéfice des personnes handicapées et des personnes âgées.

Références aux textes officiels.
  1. Loi n° 75-534 du 30 juin 1975.
  2. Loi n° 2005-102 du 11 février 2005.
  3. Loi n° 2004-806 du 9 août 2004.
  4. Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002.

FICHES PRATIQUES DU DROIT DE LA SANTÉ -FÉVRIER 2005