Handi-accès

Accessibilité aux personnes Handicapées

La demande du permis de construire ou de l'autorisation de travaux doit être accompagnée d'une notice d'accessibilité concernant les établissements recevant du public.

Ces dispositions sont les mêmes qu'il s'agisse de la construction d'un bâtiment neuf ou de la création d'un ERP dans un bâtiment existant.

L'article 41 de la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances ; la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a modifié le code de la construction et de l'habitation (CCH) en rendant obligatoire pour tous les établissements recevant du public (ERP), même existants, le respect des normes en matière d'accessibilité aux personnes handicapées.

Le décret n°2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des ERP et des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation, portant application des dispositions de l'article 41 de la loi, a précisé les règles applicables en la matière.

En ce qui concerne les cabinets dentaires, ERP de 5e catégorie, ce sont les articles R.111-19-7 qui s'appliquent :

• Les travaux de modification ou d'extension des ERP, sans changement de destination, réalisés à l'intérieur des volumes ou surfaces existants, doivent permettre de maintenir les conditions d'accessibilités existantes.
• Les travaux entrainant la construction de surfaces ou de volumes nouveaux doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap.

Cette obligation porte sur les parties extérieures et intérieures des établissements et installations, et concerne :

• les circulations,
• une partie des places de stationnement automobile,
• les ascenseurs,
• les locaux et leurs équipements.

L'aménagement des locaux doit donc permettre, dans des conditions normales de fonctionnement, à des personnes handicapées :

• de circuler,
• d'accéder aux locaux et équipements,
• d'utiliser les équipements,
• de se repérer,
• de communiquer,
• de bénéficier des prestations en vue desquelles cet établissement a été conçu.

Avant le 1er janvier 2015, lorsque le local comporte plusieurs cabinets, au moins un de ces cabinets doit :

• fournir l'ensemble des prestations en vue desquelles l'établissement ou l'installation a été conçu,
• être situé le plus près possible de l'entrée principale ou d'une des entrées principales
• être desservi par le cheminement usuel.

Les nouveaux ERP créés par changement de situation doivent remplir ces obligations avant le 1er janvier 2011.
Une partie des prestations peut être fournie par des mesures de substitution.

A partir du 1er janvier 2015,les parties de bâtiment où sont réalisées des travaux de modification sans changement de destination doivent être conforme à la règlementation.

Des dérogations peuvent être accordées par le préfet, soit pour des motifs liés à la conservation du patrimoine architectural, soit en cas d'impossibilité technique résultant de l'environnement du bâtiment et notamment :

• les caractéristiques du terrain ;
• la présence de constructions existantes ;
• la présence de contraintes liées au classement de la zone de construction, notamment au regard de la règlementation de prévention contre les inondations ;
• pour la création d'un ERP dans une construction existante, en raison de difficultés liées à ses caractéristiques ou à la nature des travaux qui y sont réalisés ;
• lorsque les travaux d'accessibilité sont susceptibles d'avoir des conséquences excessives sur l'activité de l'établissement ;
• si l'établissement remplit une mission de service public, les dérogations ne peuvent être accordées que si des mesures de substitution sont prévues.

Un ascenseur est obligatoire dans les parties de bâtiments d'habitation collectifs de plus de 3 étages accueillant des logements au-dessus ou au-dessous du rez-de-chaussée. Chaque niveau doit être desservi par l'ascenseur.
Ces dispositions s'appliquent aux ERP et aux installations ouvertes au public existant, ainsi qu'aux ERP de 5e catégorie créés par changement de destination pour accueillir des professions libérales.

Ces textes sont complétés par un arrêté du 1er aout 2006, précisant les caractéristiques techniques relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création d'établissements recevant du public ou d'installations ouvertes au public.

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