Handi-accès

Textes de loi

Loi du 11 février 2005

Personnes âgées et handicapées - La réforme de la loi sur le handicap

La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances,la participation et la citoyenneté des personnes handicapées remplacela loi votée en 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapéeset introduit des dispositions innovantes...

Références aux textes officiels

1. Loi n° 75-534 du 30 juin 1975.
2. Loi n° 2005-102 du 11 février 2005.
3. Loi n° 2004-806 du 9 août 2004.
4. Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002.

Décret du 21 mars 2007

Paru le 5 février 2007 - Décret sur l'accessibilité concernant notamment les cabinets et officines

Arrêté du 21 mars 2007 fixant lesdispositions prises pour l'application des articles R.111-19-8 etR.111-19-11 du code de la construction et de l'habitation, relatives àl'accessibilité pour les personnes handicapées des établissementsexistants recevant du public et des installations existantes ouvertesau public ...

JO_070321.pdf Journal officiel. Consulter le JO, consulter les documents administratifs. Annonces officielles ...

www.journal-officiel.gouv.fr

Circulaire n°dguhc 2007-53 du 30 nov 2007

Circulaire interministérielles n° DGUHC 2007-53 du 30/10/2007 relative à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation.

Circulaire interministérielle

Annexes 1 à 5 : Procédures d'autorisation de construire, aménager ou modifier un ERP Annexe 1 à 5

Annexe 6 : Bâtiment d'habitation collectifs neufs Annexe 1 à 5

Annexe 7 : Maisons individuelles neuves Annexe 1 à 5

Annexe 8 : Établissements recevant du public et installations ouvertes au public construits ou crées Annexe 1 à 5